Les meilleurs notaires à l'île Maurice

Pourquoi le notaire est obligatoire à Maurice

Le droit mauricien des biens est issu du Code civil français. Comme en France, la vente d’un bien immobilier doit être passée par acte authentique devant notaire. Le notaire vérifie le titre de propriété, les servitudes et les hypothèques, rédige l’acte, perçoit les droits et le fait enregistrer.

La profession est organisée par le Notaries Act 2008. Les notaires sont réunis dans une association professionnelle gérée par la Chambre des notaires. Selon le Law Practitioners Act, un notaire doit détenir une licence et déposer une garantie financière pour exercer.

Les étapes et les délais légaux

• L’enregistrement : le notaire doit faire enregistrer l’acte auprès du Registrar-General dans les 8 jours suivant sa signature.
• La copie de l’acte : il remet aux parties une copie certifiée (l’« expédition ») dans les 8 jours qui suivent l’enregistrement.
• La déclaration du prix : l’acte contient une clause par laquelle les parties certifient que le prix indiqué est le prix réel. Le notaire doit les informer des sanctions en cas de fausse déclaration.
• Les taxes : l’acheteur paie les droits d’enregistrement, le vendeur la taxe sur le transfert (land transfer tax). Les taux varient selon le profil des parties et ont été modifiés par les lois de finances récentes : demandez un décompte écrit à votre notaire avant de signer.

Choisir son notaire

Pour un achat par un étranger, retenez un notaire habitué aux programmes ouverts aux non-citoyens et aux dossiers soumis à l’Economic Development Board (EDB). Vérifiez qu’il travaille en français si vous ne maîtrisez pas l’anglais juridique, et qu’il accepte la signature par procuration. Demandez une estimation écrite de ses honoraires, des droits et des débours avant le compromis.

Le notaire intervient en fin de parcours. En amont, une agence immobilière vous aide à trouver le bien, et un courtier en crédit immobilier à le financer.